Conditions générales de vente — clients particuliers

BRASE RUN — Version du 27 octobre 2026. CGV pour devis Abby, ventes directes, ventes à distance et salons.

1. Vendeur et champ d’application

MANUEL MEDARD EI, exerçant sous le nom commercial MP2L DISTRI / BRASE RUN, SIREN 940 866 858, siège social : 6B impasse des Figuiers, 97411 Saint-Paul, La Réunion. Contact : braserun974@gmail.com ; 0692 34 13 40 ; https://braserun.re.

Les présentes CGV encadrent les ventes de braseros, planchas, braseros d’ambiance et accessoires aux consommateurs. Elles sont communiquées avant toute commande. Les dispositions légales impératives priment toute clause contraire. Les conditions applicables aux professionnels peuvent faire l’objet de modalités distinctes.

2. Produits et caractéristiques

Les caractéristiques essentielles, dimensions, finitions, accessoires et matériaux propres à chaque modèle sont précisés dans le devis ou la fiche produit. Selon les références, les braseros comprennent des éléments en acier brut, acier corten ou acier peint/thermolaqué. L’acier brut et le corten peuvent s’oxyder et évoluer naturellement en teinte et en aspect sous l’effet du feu, de l’humidité et de l’air marin réunionnais. Une patine conforme aux caractéristiques annoncées ne constitue pas, à elle seule, un défaut ; une corrosion anormale ou un défaut de fabrication reste couvert par les garanties légales. Les finitions peintes peuvent être altérées par des chocs, frottements ou utilisations incompatibles avec les consignes d’entretien. Les photographies sont illustratives. Les produits sur mesure font l’objet de spécifications écrites validées. Les documents techniques et visuels transmis restent la propriété de leur titulaire et ne peuvent être exploités commercialement sans autorisation.

3. Commande et acceptation

Une commande est formée après acceptation écrite du devis ou du bon de commande et, lorsque prévu, versement de l’acompte. BRASE RUN confirme les références, quantités, prix et modalités de livraison. Aucune modification substantielle ne sera imposée sans accord du client. Pour les ventes sur foires et salons, le bon de commande précise explicitement l’absence de droit légal de rétractation, sauf exception légale.

4. Prix et devis

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu’une TVA est applicable ; lorsque le vendeur bénéficie de la franchise en base, le devis/facture comporte la mention fiscale légale correspondante. Le prix total et les éventuels frais de livraison ou installation sont détaillés avant acceptation. Toute prestation complémentaire nécessite l’accord préalable du client. Les devis précisent leur durée de validité.

5. Paiement et acompte — ventes via Abby

Sauf disposition différente expressément indiquée au devis, le paiement est organisé comme suit : 30 % à la commande à titre d’acompte, 70 % au plus tard lors de la livraison et de la remise du produit. Les moyens de paiement acceptés figurent au devis/facture. Pour les commandes conclues directement sur le site internet, les modalités de paiement affichées au panier s’appliquent, le prix pouvant être réglé intégralement à la commande. En cas de vente conclue hors établissement, la perception de tout paiement respecte les interdictions et exceptions légales, notamment pendant les sept premiers jours lorsque cette règle est applicable.

6. Portée de l’acompte et annulation

L’acompte engage les parties, mais n’est pas automatiquement conservé dans tous les cas : il est restitué lorsque la loi impose le remboursement, notamment en cas d’exercice valable du droit de rétractation ou de résolution légale du contrat. Hors de ces situations, une annulation à l’initiative du client peut ouvrir droit à réparation du préjudice effectivement subi par BRASE RUN, dans les conditions du droit commun ; aucune somme forfaitaire disproportionnée n’est due de plein droit.

7. Livraison, installation et délais

Le lieu, les frais, le mode de livraison et, le cas échéant, l’installation sont détaillés au devis ou lors de la commande en ligne. BRASE RUN communique une date ou un délai de livraison avant la commande ; à défaut, les règles légales s’appliquent. En cas de retard, le client dispose des droits de demande d’exécution puis de résolution prévus par le Code de la consommation. Lorsqu’un produit est livré par BRASE RUN ou son transporteur, le risque est transféré au consommateur à sa prise de possession physique, sauf exceptions légales. La livraison et l’installation nécessitent un accès praticable et sûr, préalablement précisé au client.

8. Réception, anomalies et réclamations

À la réception, le client est invité à vérifier l’état du produit, à signaler les dommages visibles et à prendre des photographies si utile. Toute difficulté peut être adressée à BRASE RUN par écrit aux coordonnées de l’article 1. Aucun délai contractuel de 48 heures ne limite les droits du consommateur au titre des garanties légales. Les réserves de livraison facilitent le traitement sans constituer une condition d’exercice de ces garanties.

9. Droit de rétractation — selon le lieu de conclusion

Ventes conclues à distance (site, téléphone, courriel ou devis accepté dans le cadre d’un système de vente à distance) : le consommateur bénéficie en principe de 14 jours à compter de la réception du bien pour se rétracter sans motif. Ventes hors établissement (notamment contrat conclu au domicile du client) : le même principe s’applique, sous réserve des règles spéciales. Ventes conclues directement sur le stand BRASE RUN d’une foire ou d’un salon : aucun droit légal de rétractation n’est en principe ouvert ; les exceptions légales, notamment liées à un crédit affecté, restent applicables. Une simple discussion sur un salon suivie d’une commande conclue ultérieurement à distance doit être appréciée selon les circonstances et les règles légales applicables.

10. Exercice du droit, retours et remboursement

Lorsqu’il existe, le droit de rétractation s’exerce par déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à BRASE RUN (article 1), ou via le formulaire annexé, dans les 14 jours de la réception. Le client renvoie le produit dans les 14 jours suivant sa notification, sauf reprise proposée par BRASE RUN. Les sommes légalement dues sont remboursées dans les délais légaux, sous réserve du différé autorisé jusqu’à récupération du bien ou preuve de son envoi. Les frais directs de retour peuvent incomber au client uniquement si cette information lui a été donnée avant la commande. Pour un brasero volumineux non réexpédiable normalement par la poste, une estimation du coût de renvoi est fournie préalablement à la vente sur devis ou support précontractuel ; l’estimation dépend notamment du modèle et du lieu de reprise. Les règles propres aux biens livrés au domicile lors d’une vente hors établissement demeurent applicables. Le client répond de toute dépréciation causée par des manipulations dépassant celles nécessaires pour apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien, s’il a reçu l’information légale sur la rétractation. Culottage, cuissons, traces de chauffe ou de graisse, altérations et rayures peuvent justifier une dépréciation réelle, individualisée et documentée, mais jamais une pénalité forfaitaire ou un refus automatique du droit légal de rétractation. Les garanties légales demeurent intactes.

Exercice du droit de rétractation en ligne

Pour les commandes conclues sur braserun.re et ouvrant droit à rétractation, le consommateur peut notifier gratuitement sa décision directement via la fonctionnalité accessible en permanence à l’adresse « Se rétracter d’une commande ». Le formulaire permet d’identifier le client et la commande, puis de vérifier et confirmer explicitement la demande. Après transmission, un accusé de réception reprenant la déclaration et sa date est envoyé par courrier électronique au client dans un délai raisonnable. Cette procédure s’ajoute aux autres moyens légaux de rétractation ; elle ne constitue pas une demande d’autorisation préalable et ne réduit pas les droits du consommateur.

11. Exceptions légales à la rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Une référence standard commandée spécialement auprès d’un fournisseur n’est pas automatiquement assimilable à un produit personnalisé. Toute exception applicable est expressément signalée avant la conclusion de la vente.

12. Garanties légales

BRASE RUN (MANUEL MEDARD EI, coordonnées à l’article 1) répond de la garantie légale de conformité des biens (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale. Les droits et leur mise en œuvre sont détaillés dans l’encadré réglementaire ci-après. Les frais de prise en charge d’une non-conformité sont supportés par BRASE RUN conformément à la loi. Toute réclamation de garantie peut être adressée par courriel ou courrier aux coordonnées de l’article 1, avec le justificatif d’achat et une description du défaut ; aucune notification sous 48 heures n’est exigée.

Encadré — Informations légales sur les garanties

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Durant ce délai, il lui suffit d’établir l’existence du défaut, et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours à compter de la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Si le bien est réparé au titre de cette garantie, la garantie initiale est prolongée de six mois. Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, un nouveau délai de garantie légale de deux ans court à compter du remplacement. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou résoudre la vente avec restitution du bien et remboursement, notamment si le professionnel refuse de réparer ou remplacer, si la mise en conformité dépasse trente jours, entraîne un inconvénient majeur ou si le défaut persiste après la tentative de réparation/remplacement. Ces remèdes sont également accessibles immédiatement en cas de défaut assez grave ; la résolution de la vente n’est toutefois pas ouverte pour un défaut mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Ces droits découlent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le professionnel faisant obstacle de mauvaise foi à cette garantie s’expose aux sanctions de l’article L.241-5 du même code. Le consommateur bénéficie aussi de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice ; il peut conserver le bien avec réduction du prix ou le restituer contre remboursement, dans les conditions légales.

13. Usage, sécurité et entretien

Les braseros doivent être installés et utilisés conformément aux notices et consignes de sécurité : surface plane, stable et adaptée, distance suffisante des matériaux inflammables, surveillance du feu et des enfants. Le client respecte les conseils de culottage, nettoyage, protection et stockage, en tenant compte de l’humidité et de l’air marin. Les modifications techniques ou structurelles non autorisées (découpe, perçage, soudure, transformation du foyer, de la plancha ou des pieds) peuvent affecter la sécurité et le fonctionnement. BRASE RUN ne prend pas en charge, au titre d’une garantie commerciale éventuelle, les dommages directement causés par ces interventions ou par une utilisation non conforme. Les défauts indépendants de ces interventions demeurent couverts par les garanties légales de conformité et des vices cachés : aucune exclusion générale de garantie n’est appliquée.

14. Responsabilité et force majeure

BRASE RUN répond de ses obligations conformément au droit applicable. Sa responsabilité ne peut être écartée pour les dommages résultant d’un manquement dont la loi lui fait supporter les conséquences. Aucune clause des présentes ne limite les droits impératifs des consommateurs. Les situations de force majeure sont régies par les dispositions légales applicables.

15. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de différend, le consommateur adresse d’abord une réclamation écrite à BRASE RUN (coordonnées à l’article 1). Si aucune solution amiable n’est trouvée, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Société de la Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. Saisine et informations : www.mediateur-consommation-smp.fr. Le recours à la médiation s’effectue selon les conditions de recevabilité prévues par la loi. Cette médiation concerne les consommateurs, et non les litiges entre professionnels.

16. Droit applicable, litiges et données personnelles

Droit français applicable. En cas de litige non résolu à l’amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive du tribunal de commerce ne s’impose aux consommateurs. Les données personnelles sont utilisées pour les devis, commandes, livraisons, SAV et obligations légales ; les demandes d’accès, de rectification ou d’opposition s’adressent aux coordonnées de l’article 1, sous réserve des conditions légales. La prospection téléphonique n’est pas pratiquée sans le consentement préalable exigé par les textes en vigueur, distinct des appels strictement nécessaires au traitement de la commande. La politique de confidentialité du vendeur précise les autres modalités applicables.

Annexe — Formulaire type de rétractation (uniquement si le droit existe)

À l’attention de MANUEL MEDARD EI / BRASE RUN, 6B impasse des Figuiers, 97411 Saint-Paul, La Réunion ; e-mail : braserun974@gmail.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : __________________________

Commandé le : __________   Reçu le : __________

Nom du consommateur : __________________________

Adresse du consommateur : __________________________

Date : __________   Signature (uniquement sur papier) : __________